Prolongation de l’intervention des forces armées en Libye
Sur la proposition du Premier ministre et en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution, le Conseil des ministres a décidé de demander au Parlement l’autorisation de prolonger l’intervention des forces armées françaises en Libye, engagée le 19 mars 2011 en application de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies.
Les perspectives financières de l’Union européenne
La ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État, porte-parole du gouvernement et le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire ont présenté une communication relative aux perspectives financières de l’Union européenne.
La Commission européenne vient de formuler ses propositions pour le cadre financier de l’Union européenne 2014-2020.
1/ En étant constamment à l’initiative, la France a remis la Politique agricole commune (PAC) au cœur du débat européen. La stabilisation du budget de la PAC en euros courants proposée par la Commission est un acquis important dans la difficile négociation qui s’engage entre les États membres et avec le Parlement européen. La France n’acceptera aucun cadre financier qui ne garantirait pas la stabilisation de la PAC et, à ce titre, certains éléments de la proposition de la Commission doivent encore être clarifiés. La détermination du président de la République et du gouvernement à cet égard est totale.
2/ Dans les contextes budgétaires européens et nationaux très contraints, la France regrette que la Commission n’applique pas dans sa proposition le même effort de discipline budgétaire et de réforme aux autres politiques que ce qu’elle propose pour la PAC. La France s’emploiera à corriger cela dans la négociation car l’heure n’est pas à « dépenser plus », mais à « dépenser mieux », en particulier s’agissant de la politique de cohésion et des dépenses dites de compétitivité.
3/ La France n’a cessé de rappeler que la stabilisation de sa contribution au budget communautaire était indispensable.
La proposition de la Commission ne répond pas à cet objectif. L’augmentation de plus de 250 milliards d’euros (soit près de 30 %) des paiements proposée par la Commission pour la période à venir est insupportable pour le budget français qui consacre d’ores et déjà près de 20 milliards d’euros à sa contribution annuelle au budget européen.
4/ Concernant les ressources, la France a toujours été contre les rabais et ne peut envisager leur pérennisation. Il faut plus de simplicité, de transparence et d’équité. La Commission propose aussi la mobilisation de nouvelles ressources propres.
La France est ouverte à une discussion sur ce sujet, à condition que ces ressources se substituent intégralement à des recettes existantes et permettent ainsi de ne pas augmenter la charge des budgets nationaux tout en laissant aux États membres la maîtrise du taux et de l’assiette de ces nouvelles ressources./.
