Élections

Exercice du droit de vote

Il existe pour les Français établis à l’Étranger 3 possibilités concrètes d’exercer leurs droits électoraux

- inscription unique sur les listes de centre de vote à l’Étranger (Consulats) : ces électeurs ne peuvent voter que pour :

  • l’élection du Président de la République
  • les référendums
  • les élections du Parlement Européen

- inscription à la fois sur les listes d’un centre de vote à l’Étranger et sur les listes électorales d’une commune en France : ces électeurs votent en France pour toutes les élections autres que celles mentionnées ci-dessus, directement ou par procuration.

- inscription uniquement sur les listes électorales d’une commune française : ces électeurs continuent à voter pour tous les scrutins soit directement soit par procuration

Demande d’inscription sur la liste électorale

- d’une commune en France

- du centre de vote

Vote par Procuration

Une procuration est un document spécial qui autorise un tiers (mandataire) à voter à votre place si vous justifiez ne pouvoir être présent sur votre lieu de vote le jour du scrutin.

Le vote par procuration dans une commune de France est ouvert aux citoyens français se trouvant hors de France sans condition ni justification particulière.

Quant au vote par procuration dans un centre de vote à l’Étranger, l’électeur doit apporter la justification d’être dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

Dans les 2 cas les procurations sont établies sont établies à tout moment par acte dressé soit, en France, par un tribunal d’instance, un commissariat de police ou une gendarmerie, soit par l’ambassade ou le consulat le plus proche de chez vous.

Vous devrez vous présenter personnellement muni d’une pièce d’identité et fournir les renseignements suivants sur votre mandataire : nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance, profession et adresse.

Conditions requises

- Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être impérativement inscrit dans le même centre de vote que le mandant, mais pas forcément dans le même arrondissement), ou dans le même centre de vote à l’étranger. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de 2 procurations, dont une seule établie en France

- Pour voter en France, elles peuvent être établies pour un seul scrutin ou pour la durée de l’immatriculation en cours

- Pour voter dans un centre de vote à l’Étranger, elles peuvent être établies pour un seul scrutin ou pour 1 an

Les mandants ont toujours la possibilité de résilier leur procuration. L’annulation est de plein droit en cas de décès du mandataire ou du mandant ou quand l’un ou l’autre est privé de ses droits électoraux.

Pour tout renseignement complémentaire s’adresser au Consulat

Dernière modification : 08/08/2011

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