Considérant que la menace terroriste constitue un risque persistant en mutation constante, la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la lutte contre le terrorisme vise à renforcer le dispositif déjà mis en place depuis 1986.
Elle comprend notamment les dispositions suivantes :
· développement du recours à la vidéosurveillance ;
· accès facilité pour les policiers à certaines données et renforcement des possibilités de contrôle des déplacements et des échanges téléphoniques et électroniques ;
· renforcement du dispositif pénal (application d’un barème des peines en terme de durée) et centralisation auprès des juridictions de l’application des peines à Paris du suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme ;
· le délai durant lequel une déchéance de nationalité est possible passe de 10 à 15 ans ;
· mise en place d’une procédure de gel des avoirs en France par le Ministre de l’Economie.
A l’issue de la rencontre avec le Comité pour la mémoire de l’esclavage le Président de la République Jacques Chirac a retenu la date du 10 mai comme journée annuelle pour commémorer la mémoire de l’esclavage. Site
Le 25 janvier 2006 le Président de la République Jacques Chirac, a annoncé sa volonté de voir supprimé le deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 23 février 2005 sur le "rôle positif" de la colonisation.
A la demande du Premier ministre, le Conseil constitutionnel a donc été saisi en application de l’article 37 alinéa 2 de la Constitution afin de pouvoir se prononcer sur le caractère réglementaire de l’alinéa de l’article 4 de la loi du 23 février 2005.
Le Conseil constitutionnel a déclaré le 31 janvier que le deuxième alinéa de l’article 4 était de caractère réglementaire, cette décision ouvre la voie à la suppression par décret et sans retour au Parlement de cet alinéa.
